11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

CGV

 

1. Présentation 

842 CONCEPT est une société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 882 873 995 auprès du RCS du Puy-En-Velay, dont le siège social est situé 27 route du Velay, 43220 Riotord, ci-après dénommée le « Fournisseur ».

842 CONCEPT propose notamment, en France et à l’étranger, des prestations de vente à distance, d’audit et de conseil aux entreprises, dans les domaines du digital et des réseaux sociaux, la vente et la location de solutions digitales, de matériel de bureau (bureautique, mobilier), de prestations de conseils, de formation et de créations dans le domaine du digital, et plus généralement, toutes opérations commerciales, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement. Les « Prestations » s’entendent de toutes les prestations précitées.

842 CONCEPT exerce son activité notamment par le biais du site internet www.842-concept.fr, ci-après nommé le « Site du Fournisseur ».

 

2. Objet

Les Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-après détaillent le socle unique de la relation commerciale entre le Fournisseur et ses Clients, personnes physiques ou morales. Les conditions générales de vente sont disponibles à tout moment sur le Site internet du Fournisseur www.842-concept.fr.

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur propose ses prestations aux Clients, ci-après dénommés le(s) « Client(s) »,  qui en font la demande, via le Site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier (bon de commande).

Le Client et le Fournisseur sont ci-après nommés ensemble les « Parties ».

Les présentes CGV s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues et tous les services rendus par le Fournisseur auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute commande de produits et/ou services implique, de la part du Client, l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur.

Le Client renonce à invoquer ses propres conditions générales d’achat, ou d’autres conditions particulières discordantes, qui seront, dès lors, inopposables au Fournisseur.

La nullité ou la caducité de l’une des clauses des présentes CGV est sans incidence sur la validité et l’applicabilité des autres clauses.

Le Fournisseur est libre d’apporter des modifications aux présentes CGV, notamment en cas d’évolution de la législation ou des pratiques et usages professionnels en vigueur. Les CGV mises à jour s’appliqueront à compter de leur date d’émission.

 

3. Commandes

La commande est réputée acceptée par le Client dès la réception par le Fournisseur du devis signé ou du bon de commande signé.

La signature du devis ou du bon de commande implique la connaissance et l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.

Toute personne souhaitant passer commande sur le Site internet du Fournisseur doit dans un premier temps renseigner ses coordonnées, et fournir tous les éléments qui lui sont demandés. Il s’engage, à ce titre, à ne fournir que des informations exactes, valides, complètes, à jour et adéquates, et à informer le Fournisseur de tout changement qui pourrait les affecter par la suite.

Le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site du Fournisseur.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un email et de la facture correspondant à l’achat de produit et/ou de service réalisé.

Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client admet qu’il a reçu, avant de passer toute commande, des informations et des conseils appropriés et suffisants de la part du Fournisseur, lui permettant de confirmer que l’offre de produits et/ou services correspondait à ses attentes.

 

 

 

4. Délais 

Le Fournisseur est tenu de réaliser les Prestations dans un délai raisonnable, selon ses propres possibilités et contraintes. Ce délai est variable et défini en amont avec le Client.

En tout état de cause, les horaires de réception des instructions sont compris entre 8h00 et 18h00.

Les délais transmis par le Fournisseur sont donnés à titre indicatif et tout dépassement desdits délais ne saurait ni constituer un motif d’annulation ou de résiliation du contrat, ni donner droit à indemnité ou pénalité de retard.

 

5. Prix

Les prix des produits et des services proposés par le Fournisseur sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxe et toutes taxes comprises. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Le Fournisseur s’octroie le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, il s’engage à facturer les marchandises et services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

6. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Fournisseur serait amené à octroyer, compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

 

7. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

8. Modalités de paiement

Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits ou services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées dans les présentes CGV.

Le règlement des commandes s’effectue selon les conditions définies par le Fournisseur et le Client et notamment :

• par chèque ;
• par virement bancaire ;
• par prélèvement bancaire ;
• soit par Stripe.

 

Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra verser une avance sur la facture, ou en adhérant à un abonnement, mettre en place un prélèvement automatique ( sepa ou gocardless), ou procéder à un virement récurrent, qui correspondront à la prestation souscrite (durée, et modalité de paiement).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant dans les présentes CGV par le Client, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

 

9. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises vendues et/ou des services rendus et livrés au jour de la réception, le Client devra verser au Fournisseur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte ou l’avance, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)

 

10. Clause résolutoire

Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Fournisseur.

 

 

 

11. Disponibilité

Les offres de produits, de services et prix du Fournisseur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le catalogue ou sur le Site internet du Fournisseur, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur les délais de disponibilité des produits et services sont fournies au moment de la prise d’ordre de la commande.

Dans l’éventualité où le Fournisseur ne serait pas en mesure d’honorer la commande passée par le Client, suite à une indisponibilité de produit ou service, ou tout autre cas de force majeure, le Client serait averti par courrier électronique ou par voie postale des raisons dans les meilleurs délais.

Les Parties pourront donc de plein droit annuler la commande sans contrepartie ni indemnisation. Tout acompte, avance, ou paiement de cette commande sera remboursé dans les meilleurs délais, selon les modalités définies par les Parties.

 

12. Livraison

La validation du BAT (bon à tirer) ou de la maquette par le Client équivaut à la validation de la Prestation par le Client.

A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison de la Prestation, les services délivrés par le Fournisseur seront réputés acceptés par le Client et conformes à la commande du Client.

 

13. Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur est tenu par une obligation générale d’information et de conseil, obligation à laquelle il devra satisfaire pendant toute l’exécution du Contrat. Dans ce cadre, il s’engage à :

 

• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses missions.

 

• Mettre en œuvre des prestations de qualité et conformes à l’expression des besoins du Client et aux usages, le cas échéant.

 

• Conseiller le Client dans les limites de ses engagements, étant rappelé que le Fournisseur ne fournit pas de conseil juridique, ni de conseil ayant trait à la veille technologique ou à l’innovation.

 

• Fournir au Client le produit ou le service commandé, tel que spécifié dans le bon de commande.

 

• Fournir ses meilleurs efforts, au titre d’une obligation de moyens et dans la mesure du possible, pour que le produit ou service livré ressemble le plus possible au produit ou service commandé.

 

• Mettre en place tous les moyens en sa possession et à sa portée pour contrer les cyberattaques/infections aux virus, dans un délai raisonnable, dès qu’il aura été informé de l’incident.

Le Fournisseur étant tenu par une obligation de moyen, ce dernier ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de cyberattaque du site internet ou des réseaux sociaux du Client,  en cas d’évènements assimilables à une force majeure, et/ou en cas de faute ou de défaillance du Client et/ou d’un tiers.

Le Fournisseur ne pourra donc pas être tenu d’indemniser les dommages matériels ou immatériels résultant des événements précités.

Les événements précités, ne seront pas de nature à justifier à eux seuls la résiliation du contrat.

 

 

14. Obligations du Client

Le Client s’engage à:

• Communiquer au Fournisseur tous les éléments et documentations nécessaires à la réalisation des Prestations.

 

• Fournir au Fournisseur, selon les délais convenus ou, à défaut, dans les meilleurs délais, tous les éléments nécessaires à l’exécution du contrat, à la réalisation des Prestations et à la facturation, toutes les informations permettant de connaître la nature et la quantité des données devant être traitées et sauvegardées pour les besoins de l’exploitation du Client. Ces informations permettront au Fournisseur de présenter un cahier des charges le plus précis possible, de rechercher les solutions techniques et opérationnelles les plus appropriées pour assurer le traitement et la protection des données, de prendre des mesures de sécurité satisfaisantes le cas échéant, et d’éclairer le choix du client sur un système de sauvegarde efficace.

 

• Être propriétaire de tous les supports, contenus, et documents remis au Fournisseur et nécessaires à la réalisation des Prestations, ou à être autorisé à les utiliser.

 

• Ne pas faire réaliser par le Fournisseur de Prestations pour lesquelles il ne disposerait pas de tous les droits et autorisations nécessaires à leur réalisation. A ce titre, le client garantit le Fournisseur contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit, de propriété intellectuelle ou autre, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l’exécution du présent contrat aurait porté atteinte. En conséquence, le Client prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le Fournisseur serait condamné à raison d’un acte résultant des Prestations du Fournisseur, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature dépensés par le Fournisseur pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat.

 

• S’acquitter du prix des Prestations conformément aux modalités de règlement définies dans la proposition commerciale ou le bon de commande.

 

• Communiquer au Fournisseur dans les meilleurs délais, toutes modifications dans la structure juridique et l’organisation du Client, ces évolutions ayant un impact sur le périmètre des Prestations.

 

• Informer sans délais le Fournisseur de toute modification ou évolution des équipements et des applications de son système d’informations, ou des outils de connexion à son système d’information.

 

• Reconnaître la nécessité de sécuriser son système informatique, notamment en ce qui concerne ses accès logique et/ou physique, de confidentialité, d’intégrité et de sauvegarde des données, et à prendre toutes les dispositions requises pour garantir la conservation, la sauvegarde et la sécurité de son infrastructure informatique, dont il assume la gestion et la responsabilité, étant rappelé que le rôle du Fournisseur se limite à la vérification du fonctionnement du système.

 

• Utiliser les outils et ressources informatiques (tels que Google Analytics, emailing, etc.) fournit par le Fournisseur pour un usage légal, limité à l’objet du contrat.

 

• Assumer seul la pleine et entière responsabilité du choix du contenu textuel et iconographique devant être intégré dans la prestation du Fournisseur. Il s’engage également à assumer seul les actions fondées par un tiers relatives à l’inexactitude des informations renseignées sur son site internet, aux caractères trompeur et/ou contrefaisant des informations contenues sur son site internet ou, à un usage non autorisé des outils et ressources informatiques mis à sa disposition par le Fournisseur.

 

 

15. Clause de réserve de propriété

A l’exception de tous les supports, contenus, et documents nécessaires à la réalisation des prestations remis au Fournisseur par le Client, le Fournisseur conserve la propriété des biens matériels et immatériels rendus dans le cadre de la commande jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoire, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits ou services.

A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens matériels et immatériels précités restés impayés.

 

16. Transfert de risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration au Client sera réalisé concomitamment au transfert de propriété, soit lors du complet paiement des produits et/ou services commandés.

 

17. Propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions de l’Article 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, le Fournisseur est seul titulaire des droits de Propriété́ Intellectuelle de tous les supports et documents réalisés dans le cadre de l’exécution des prestations qu’elle propose au Client.

Tous les contenus, créations graphiques, logos, images, charte graphique, textes, marques, slogans, logiciels, applications, supports pédagogiques, études, projets, plans et maquettes, ensemble des éléments applicatifs du site internet, code HTML, code applicatif, ou tout autre élément mis à disposition par le Fournisseur au Client, à l’exclusion de tout contenu fourni par le Client, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, etc.), créés et utilisés par le Fournisseur et/ou ses sous-traitants dans le cadre des Prestations, demeurent la propriété́ exclusive du Fournisseur ou des tiers ayant autorisé́ le Fournisseur à les utiliser. Le Fournisseur concède au Client, à titre non exclusif, un droit d’utilisation des Prestations pour la durée du Contrat, et ce, sous réserve du parfait paiement des sommes dues par le Client au titre du Contrat. Le Client s’interdit de télécharger, copier, modifier, vendre, sous-licencier, ou transférer les droits sur les éléments précités et d’utiliser les marques et autres signes distinctifs du Fournisseur sans autorisation. Le Client devient titulaires des droits sur le Site à l’expiration du Contrat s’il s’acquitte des frais de cession de 500 Euros auprès du Fournisseur, sauf accord préalable stipulé par écrit.

L’ensemble des contenus précités doivent être restitués au Fournisseur par le Client, sur simple demande, le cas échéant. Par conséquent, l’ensemble des contenus précités ne peuvent pas être utilisés, transformés, reproduits, exploités, sans autorisation expresse du Fournisseur.

Le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations proposées par le Fournisseur pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité́ en cas de cession ou de communication des contenus non autorisés.

En tout état de cause, le Fournisseur demeure propriétaire de ses outils et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des Prestations à destination du Client.

Le cas échéant et par exception à ce qui précède, le Fournisseur pourra octroyer au Client un droit de cession (partielle ou totale) sur les prestations accomplies et les droits de Propriété́ Intellectuelle y afférent, sous réserve du paiement d’un prix de cession qui sera défini par le Fournisseur et soumis au Client sous la forme d’un devis, conformément aux dispositions de l’article 131-1 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, même partielle, des œuvres du Fournisseur expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

18. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découlent d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Si l’empêchement est définitif, le contrat sera automatiquement résilié sans qu’aucune indemnité ne soit due.

 

19. Registres, archivage et documents commerciaux

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Fournisseur dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Les données enregistrées par le Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Fournisseur et ses Clients.

Toutes indications figurant sur les documents commerciaux du Fournisseur, quel que soit le support utilisé, n’ont que valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, plaquettes commerciales et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

20. Communication

En acceptant les présentes CGV, le Client autorise le Fournisseur à citer publiquement son nom, sa marque, son logo et une description objective de la prestation réalisée, à titre de référence commerciale. Cette communication pourra être effectuée notamment sur le Site internet, les réseaux sociaux ou plaquettes commerciales du Fournisseur.

Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait pas être cité dans les conditions précitées, il lui appartient d’en faire la demande écrite au Fournisseur.

 

21. Données personnelles

842 CONCEPT peut être amenée à recueillir des données personnelles vous concernant lorsque vous consultez le site ou lorsque vous contactez 842 CONCEPT via le formulaire de contact accessible à l’onglet « Contact ».

842 CONCEPT ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Cette demande pourra être effectuée, soit via le formulaire de contact accessible sur le site à l’onglet « Contact », soit via l’adresse email suivante : 842concept@gmail.com

 

22. Résiliation

Les Parties sont libres de résilier le contrat à la date d’anniversaire de la conclusion du contrat, sous réserve de respecter le délai de préavis de quatre (4) mois.

Le contrat pourra également être résilié par les Parties si les obligations ou les modalités de paiement précitées ne sont pas respectées.

Sous peine d’inopposabilité, la résiliation du contrat prendra la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie.

Le Fournisseur pourra adresser au Client une facture relative aux Prestations réalisées avant la demande de résiliation et relative à la préparation et la restitution des dossiers.

Le Client sera alors tenu d’acquitter le solde dû dans le délai de quinze (15) jours suivants la réception de ladite facture de clôture.

 

23. Loi applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

24. Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du Puy-en-Velay.

 

 

 

1. Présentation 

842 CONCEPT est une société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 882 873 995 auprès du RCS du Puy-En-Velay, dont le siège social est situé 27 route du Velay, 43220 Riotord, ci-après dénommée le « Fournisseur ».

842 CONCEPT propose notamment, en France et à l’étranger, des prestations de vente à distance, d’audit et de conseil aux entreprises, dans les domaines du digital et des réseaux sociaux, la vente et la location de solutions digitales, de matériel de bureau (bureautique, mobilier), de prestations de conseils, de formation et de créations dans le domaine du digital, et plus généralement, toutes opérations commerciales, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement. Les « Prestations » s’entendent de toutes les prestations précitées.

842 CONCEPT exerce son activité notamment par le biais du site internet www.842-concept.fr, ci-après nommé le « Site du Fournisseur ».

 

2. Objet

Les Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-après détaillent le socle unique de la relation commerciale entre le Fournisseur et ses Clients, personnes physiques ou morales. Les conditions générales de vente sont disponibles à tout moment sur le Site internet du Fournisseur www.842-concept.fr.

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur propose ses prestations aux Clients, ci-après dénommés le(s) « Client(s) »,  qui en font la demande, via le Site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier (bon de commande).

Le Client et le Fournisseur sont ci-après nommés ensemble les « Parties ».

Les présentes CGV s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues et tous les services rendus par le Fournisseur auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute commande de produits et/ou services implique, de la part du Client, l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur.

Le Client renonce à invoquer ses propres conditions générales d’achat, ou d’autres conditions particulières discordantes, qui seront, dès lors, inopposables au Fournisseur.

La nullité ou la caducité de l’une des clauses des présentes CGV est sans incidence sur la validité et l’applicabilité des autres clauses.

Le Fournisseur est libre d’apporter des modifications aux présentes CGV, notamment en cas d’évolution de la législation ou des pratiques et usages professionnels en vigueur. Les CGV mises à jour s’appliqueront à compter de leur date d’émission.

 

3. Commandes

La commande est réputée acceptée par le Client dès la réception par le Fournisseur du devis signé ou du bon de commande signé.

La signature du devis ou du bon de commande implique la connaissance et l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.

Toute personne souhaitant passer commande sur le Site internet du Fournisseur doit dans un premier temps renseigner ses coordonnées, et fournir tous les éléments qui lui sont demandés. Il s’engage, à ce titre, à ne fournir que des informations exactes, valides, complètes, à jour et adéquates, et à informer le Fournisseur de tout changement qui pourrait les affecter par la suite.

Le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site du Fournisseur.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un email et de la facture correspondant à l’achat de produit et/ou de service réalisé.

Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client admet qu’il a reçu, avant de passer toute commande, des informations et des conseils appropriés et suffisants de la part du Fournisseur, lui permettant de confirmer que l’offre de produits et/ou services correspondait à ses attentes.

 

 

 

4. Délais 

Le Fournisseur est tenu de réaliser les Prestations dans un délai raisonnable, selon ses propres possibilités et contraintes. Ce délai est variable et défini en amont avec le Client.

En tout état de cause, les horaires de réception des instructions sont compris entre 8h00 et 18h00.

Les délais transmis par le Fournisseur sont donnés à titre indicatif et tout dépassement desdits délais ne saurait ni constituer un motif d’annulation ou de résiliation du contrat, ni donner droit à indemnité ou pénalité de retard.

 

5. Prix

Les prix des produits et des services proposés par le Fournisseur sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxe et toutes taxes comprises. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Le Fournisseur s’octroie le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, il s’engage à facturer les marchandises et services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

6. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Fournisseur serait amené à octroyer, compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

 

7. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

8. Modalités de paiement

Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits ou services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées dans les présentes CGV.

Le règlement des commandes s’effectue selon les conditions définies par le Fournisseur et le Client et notamment :

• par chèque ;
• par virement bancaire ;
• par prélèvement bancaire ;
• soit par Stripe.

 

Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra verser une avance sur la facture, ou en adhérant à un abonnement, mettre en place un prélèvement automatique ( sepa ou gocardless), ou procéder à un virement récurrent, qui correspondront à la prestation souscrite (durée, et modalité de paiement).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant dans les présentes CGV par le Client, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

 

9. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises vendues et/ou des services rendus et livrés au jour de la réception, le Client devra verser au Fournisseur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte ou l’avance, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)

 

10. Clause résolutoire

Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Fournisseur.

 

 

11. Disponibilité

Les offres de produits, de services et prix du Fournisseur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le catalogue ou sur le Site internet du Fournisseur, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur les délais de disponibilité des produits et services sont fournies au moment de la prise d’ordre de la commande.

Dans l’éventualité où le Fournisseur ne serait pas en mesure d’honorer la commande passée par le Client, suite à une indisponibilité de produit ou service, ou tout autre cas de force majeure, le Client serait averti par courrier électronique ou par voie postale des raisons dans les meilleurs délais.

Les Parties pourront donc de plein droit annuler la commande sans contrepartie ni indemnisation. Tout acompte, avance, ou paiement de cette commande sera remboursé dans les meilleurs délais, selon les modalités définies par les Parties.

 

12. Livraison

La validation du BAT (bon à tirer) ou de la maquette par le Client équivaut à la validation de la Prestation par le Client.

A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison de la Prestation, les services délivrés par le Fournisseur seront réputés acceptés par le Client et conformes à la commande du Client.

 

13. Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur est tenu par une obligation générale d’information et de conseil, obligation à laquelle il devra satisfaire pendant toute l’exécution du Contrat. Dans ce cadre, il s’engage à :

 

• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses missions.

 

• Mettre en œuvre des prestations de qualité et conformes à l’expression des besoins du Client et aux usages, le cas échéant.

 

• Conseiller le Client dans les limites de ses engagements, étant rappelé que le Fournisseur ne fournit pas de conseil juridique, ni de conseil ayant trait à la veille technologique ou à l’innovation.

 

• Fournir au Client le produit ou le service commandé, tel que spécifié dans le bon de commande.

 

• Fournir ses meilleurs efforts, au titre d’une obligation de moyens et dans la mesure du possible, pour que le produit ou service livré ressemble le plus possible au produit ou service commandé.

 

• Mettre en place tous les moyens en sa possession et à sa portée pour contrer les cyberattaques/infections aux virus, dans un délai raisonnable, dès qu’il aura été informé de l’incident.

Le Fournisseur étant tenu par une obligation de moyen, ce dernier ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de cyberattaque du site internet ou des réseaux sociaux du Client,  en cas d’évènements assimilables à une force majeure, et/ou en cas de faute ou de défaillance du Client et/ou d’un tiers.

Le Fournisseur ne pourra donc pas être tenu d’indemniser les dommages matériels ou immatériels résultant des événements précités.

Les événements précités, ne seront pas de nature à justifier à eux seuls la résiliation du contrat.

 

 

14. Obligations du Client

Le Client s’engage à:

• Communiquer au Fournisseur tous les éléments et documentations nécessaires à la réalisation des Prestations.

 

• Fournir au Fournisseur, selon les délais convenus ou, à défaut, dans les meilleurs délais, tous les éléments nécessaires à l’exécution du contrat, à la réalisation des Prestations et à la facturation, toutes les informations permettant de connaître la nature et la quantité des données devant être traitées et sauvegardées pour les besoins de l’exploitation du Client. Ces informations permettront au Fournisseur de présenter un cahier des charges le plus précis possible, de rechercher les solutions techniques et opérationnelles les plus appropriées pour assurer le traitement et la protection des données, de prendre des mesures de sécurité satisfaisantes le cas échéant, et d’éclairer le choix du client sur un système de sauvegarde efficace.

 

• Être propriétaire de tous les supports, contenus, et documents remis au Fournisseur et nécessaires à la réalisation des Prestations, ou à être autorisé à les utiliser.

 

• Ne pas faire réaliser par le Fournisseur de Prestations pour lesquelles il ne disposerait pas de tous les droits et autorisations nécessaires à leur réalisation. A ce titre, le client garantit le Fournisseur contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit, de propriété intellectuelle ou autre, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l’exécution du présent contrat aurait porté atteinte. En conséquence, le Client prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le Fournisseur serait condamné à raison d’un acte résultant des Prestations du Fournisseur, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature dépensés par le Fournisseur pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat.

 

• S’acquitter du prix des Prestations conformément aux modalités de règlement définies dans la proposition commerciale ou le bon de commande.

 

• Communiquer au Fournisseur dans les meilleurs délais, toutes modifications dans la structure juridique et l’organisation du Client, ces évolutions ayant un impact sur le périmètre des Prestations.

 

• Informer sans délais le Fournisseur de toute modification ou évolution des équipements et des applications de son système d’informations, ou des outils de connexion à son système d’information.

 

• Reconnaître la nécessité de sécuriser son système informatique, notamment en ce qui concerne ses accès logique et/ou physique, de confidentialité, d’intégrité et de sauvegarde des données, et à prendre toutes les dispositions requises pour garantir la conservation, la sauvegarde et la sécurité de son infrastructure informatique, dont il assume la gestion et la responsabilité, étant rappelé que le rôle du Fournisseur se limite à la vérification du fonctionnement du système.

 

• Utiliser les outils et ressources informatiques (tels que Google Analytics, emailing, etc.) fournit par le Fournisseur pour un usage légal, limité à l’objet du contrat.

 

• Assumer seul la pleine et entière responsabilité du choix du contenu textuel et iconographique devant être intégré dans la prestation du Fournisseur. Il s’engage également à assumer seul les actions fondées par un tiers relatives à l’inexactitude des informations renseignées sur son site internet, aux caractères trompeur et/ou contrefaisant des informations contenues sur son site internet ou, à un usage non autorisé des outils et ressources informatiques mis à sa disposition par le Fournisseur.

 

 

15. Clause de réserve de propriété

A l’exception de tous les supports, contenus, et documents nécessaires à la réalisation des prestations remis au Fournisseur par le Client, le Fournisseur conserve la propriété des biens matériels et immatériels rendus dans le cadre de la commande jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoire, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits ou services.

A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens matériels et immatériels précités restés impayés.

 

16. Transfert de risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration au Client sera réalisé concomitamment au transfert de propriété, soit lors du complet paiement des produits et/ou services commandés.

 

17. Propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions de l’Article 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, le Fournisseur est seul titulaire des droits de Propriété́ Intellectuelle de tous les supports et documents réalisés dans le cadre de l’exécution des prestations qu’elle propose au Client.

Tous les contenus, créations graphiques, logos, images, charte graphique, textes, marques, slogans, logiciels, applications, supports pédagogiques, études, projets, plans et maquettes, ensemble des éléments applicatifs du site internet, code HTML, code applicatif, ou tout autre élément mis à disposition par le Fournisseur au Client, à l’exclusion de tout contenu fourni par le Client, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, etc.), créés et utilisés par le Fournisseur et/ou ses sous-traitants dans le cadre des Prestations, demeurent la propriété́ exclusive du Fournisseur ou des tiers ayant autorisé́ le Fournisseur à les utiliser. Le Fournisseur concède au Client, à titre non exclusif, un droit d’utilisation des Prestations pour la durée du Contrat, et ce, sous réserve du parfait paiement des sommes dues par le Client au titre du Contrat. Le Client s’interdit de télécharger, copier, modifier, vendre, sous-licencier, ou transférer les droits sur les éléments précités et d’utiliser les marques et autres signes distinctifs du Fournisseur sans autorisation. Le Client devient titulaires des droits sur le Site à l’expiration du Contrat s’il s’acquitte des frais de cession de 500 Euros auprès du Fournisseur, sauf accord préalable stipulé par écrit.

L’ensemble des contenus précités doivent être restitués au Fournisseur par le Client, sur simple demande, le cas échéant. Par conséquent, l’ensemble des contenus précités ne peuvent pas être utilisés, transformés, reproduits, exploités, sans autorisation expresse du Fournisseur.

Le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations proposées par le Fournisseur pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité́ en cas de cession ou de communication des contenus non autorisés.

En tout état de cause, le Fournisseur demeure propriétaire de ses outils et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des Prestations à destination du Client.

Le cas échéant et par exception à ce qui précède, le Fournisseur pourra octroyer au Client un droit de cession (partielle ou totale) sur les prestations accomplies et les droits de Propriété́ Intellectuelle y afférent, sous réserve du paiement d’un prix de cession qui sera défini par le Fournisseur et soumis au Client sous la forme d’un devis, conformément aux dispositions de l’article 131-1 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, même partielle, des œuvres du Fournisseur expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

18. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découlent d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Si l’empêchement est définitif, le contrat sera automatiquement résilié sans qu’aucune indemnité ne soit due.

 

19. Registres, archivage et documents commerciaux

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Fournisseur dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Les données enregistrées par le Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Fournisseur et ses Clients.

Toutes indications figurant sur les documents commerciaux du Fournisseur, quel que soit le support utilisé, n’ont que valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, plaquettes commerciales et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

20. Communication

En acceptant les présentes CGV, le Client autorise le Fournisseur à citer publiquement son nom, sa marque, son logo et une description objective de la prestation réalisée, à titre de référence commerciale. Cette communication pourra être effectuée notamment sur le Site internet, les réseaux sociaux ou plaquettes commerciales du Fournisseur.

Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait pas être cité dans les conditions précitées, il lui appartient d’en faire la demande écrite au Fournisseur.

 

21. Données personnelles

842 CONCEPT peut être amenée à recueillir des données personnelles vous concernant lorsque vous consultez le site ou lorsque vous contactez 842 CONCEPT via le formulaire de contact accessible à l’onglet « Contact ».

842 CONCEPT ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Cette demande pourra être effectuée, soit via le formulaire de contact accessible sur le site à l’onglet « Contact », soit via l’adresse email suivante : 842concept@gmail.com

 

22. Résiliation

Les Parties sont libres de résilier le contrat à la date d’anniversaire de la conclusion du contrat, sous réserve de respecter le délai de préavis de quatre (4) mois.

Le contrat pourra également être résilié par les Parties si les obligations ou les modalités de paiement précitées ne sont pas respectées.

Sous peine d’inopposabilité, la résiliation du contrat prendra la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie.

Le Fournisseur pourra adresser au Client une facture relative aux Prestations réalisées avant la demande de résiliation et relative à la préparation et la restitution des dossiers.

Le Client sera alors tenu d’acquitter le solde dû dans le délai de quinze (15) jours suivants la réception de ladite facture de clôture.

 

23. Loi applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

24. Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du Puy-en-Velay.